Conditions d'utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’informer l’Utilisateur·trice du traitement de ses données personnelles dans cadre de l’utilisation de la plateforme de candidatures en ligne « TranspaRHence » mise à disposition par la HES-SO Genève (ci-après : « la Plateforme ») et de ses droits au regard de la législation et de la règlementation applicables.
2. Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur·trice des services proposés par la Plateforme.
En accédant à la Plateforme ou en soumettant une candidature, l’Utilisateur·trice accepte sans réserve les présentes CGU. En cas de désaccord, l’Utilisateur·trice est invité à ne pas utiliser le service.
3. Cadre juridique applicable
Le traitement de données personnelles réalisé via la Plateforme est régi par la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD – RS A 2 08), ainsi qu’à son règlement d’application (RIPAD – RS A 2 08.01), auxquels la HES-SO Genève est soumise en tant qu’établissement de droit public.
4. Services proposés
La Plateforme permet :
- La consultation des postes ouverts au sein de la HES-SO Genève ;
- La création d’un compte Utilisateur·trice protégé par un identifiant et un mot de passe pour déposer une candidature ;
- Le suivi de sa candidature et des communications associées et en cas de sélection du de la candidat-e de renseigner les informations requises dans le cadre de l’engagement.
5. Données personnelles collectées
Dans le cadre de sa postulation, l’Utilisateur·trice est amené·e à fournir notamment les données personnelles suivantes :
- Des données d’identification (nom, prénom, date de naissance, etc.) ;
- Des coordonnées (adresse postale, courriel, numéro de téléphone) ;
Des documents relatifs à la formation, à l’expérience professionnelle, à la situation administrative (CV, diplômes, lettres de motivation, permis de travail, etc.)
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur·trice accepte que lorsqu’il·elle communique des informations et données personnelles, la HES-SO Genève les traite et les utilise dans le cadre du traitement de sa candidature, conformément à la LIPAD et au RIPAD. L’Utilisateur·trice consent également à ce que ses données soient transmises aux personnes chargées de traiter de sa candidature.
Les données personnelles ne seront accessibles qu’au personnes impliquées dans le cadre du recrutement.
Lors de la navigation sur le site « https://recrutement.hesge.ch », la HES-SO Genève collecte également automatiquement certaines données techniques. Il s’agit notamment de l’adresse IP, des informations pour vous connecter (courriel, mot de passe crypté), des cookies (pages consultées, temps de connexion, etc.). Ces données sont traitées conformément aux présentes conditions générales d’utilisation, à des fins de bon fonctionnement du site, de mesures d’audience et d’amélioration du service.
6. Finalités et bases légales du traitement
Les données personnelles que l’Utilisateur·trice fournit à la HES-SO Genève dans le cadre de sa candidature sont utilisées exclusivement dans le cadre des finalités suivantes :
- Sélection, recrutement et engagement : pour analyser son dossier, évaluer son profil et prendre une décision en lien avec le poste pour lequel l’Utilisateur·trice a postulé ;
- Communication : pour informer l’Utilisateur·trice de l’état d’avancement de sa candidature, y compris par courrier électronique ou par téléphone ;
- Gestion administrative : en cas d’engagement, pour assurer la gestion des rapports de travail de l’Utilisateur·trice au sein de la HES-SO Genève ;
- Contrôles et vérifications : pour vérifier les informations contenues dans le dossier de l’Utilisateur·trice, telles que les références professionnelles, les diplômes, les autorisations de travail ;
- Conformité légale et réglementaire : pour s’assurer de la conformité aux lois, règlements, obligations internes ou directives applicables à la HES-SO Genève.
Ces traitements sont effectués dans le strict respect de la LIPAD et du RIPAD, en particulier selon les principes de proportionnalité, finalité, bonne foi, sécurité et conservation. La HES-SO Genève s’engage à respecter la vie privée et à protéger les données que l’Utilisateur·trice lui communique. Aucune donnée n’est traitée à des fins commerciales.
La Plateforme propose à l’Utilisateur·trice de choisir et contrôler l’utilisation de ses données personnelles, ainsi, son consentement est la base légitime pour le traitement.
L’Utilisateur·trice peut révoquer son consentement à tout moment en adressant un courriel à l’adresse e-mail mentionné dans l’offre d’emploi ou en supprimant son profil (cf. art. 8).
7. Durée de conservation des données
La HES-SO Genève conserve les données personnelles de l’Utilisateur·trice aussi longtemps que nécessaire au regard des finalités visées au point 6.
Lorsque la candidature de l’Utilisateur·trice n’est pas retenue, les données transmises dans le cadre du dépôt de sa candidature sont supprimées à l’issue du processus de recrutement. En cas d’inactivité de l’Utilisateur·trice sur la Plateforme pendant 12 mois, son compte est supprimé, après l’envoi d’un message d’avertissement.
Si la candidature de l’Utilisateur·trice est retenue, les données personnelles recueillies au cours de la procédure de recrutement sont transférées dans son dossier de ressources humaines. Le compte Utilisateur·trice est alors supprimé une fois ce transfert effectué.
L’Utilisateur·trice peut aussi supprimer ses données et/ou son compte Utilisateur·trice à tout moment directement depuis la plateforme.
8. Droits de la personne concernée
Conformément à la LIPAD et au RIPAD, sauf disposition légale contraire, l’Utilisateur·trice dispose des droits suivants :
- Droit d’accès à ses données personnelles ;
- Droit de rectification / complément / mise à jour des données inexactes, incomplètes ou dépassées ;
- Droit d’obtenir l’effacement ou la destruction des données qui ne sont pas nécessaires ;
- Droit d’opposition au traitement.
Les demandes peuvent être adressées à juridique@hesge.ch
9. Sécurité et confidentialité
La HES-SO Genève met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles contre toute forme d’accès non autorisée, perte ou altération.
10. Sous-traitance
Lorsqu’un sous-traitant est impliqué (hébergeur ou prestataire), il est contractuellement tenu de respecter les obligations de la LIPAD et du RIPAD.
11. Obligations de l’Utilisateur·trice
L’Utilisateur·trice s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- Respecter la finalité du service (aucune utilisation abusive, commerciale ou frauduleuse).
L’Utilisateur·trice reste seul·e responsable des informations et omissions figurant à son sujet sur la Plateforme.
12. Responsabilité
La HES-SO Genève s’engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la Plateforme, cependant, elle ne garantit pas les éléments dommageables qui ne lui seraient pas imputables, ni les cas de force majeure.
La HES-SO Genève n’est pas responsable du contenu de tout site ayant un lien vers la Plateforme, ni de l’exactitude, la validité, la pertinence, la légalité ou autre de toutes informations ou tous documents contenus sur ces sites tiers. L’utilisation d’un lien vers tout autre site se fait entièrement aux risques de l’Utilisateur·trice. Sur sa Plateforme, la HES-SO Genève peut fournir des liens vers d’autres sites, ces liens n’étant inclus que pour le confort de l’Utilisateur·trice ou à titre informatif.
La HES-SO Genève ne peut être tenue responsable des interruptions de service ou d’un mauvais usage de la Plateforme. Elle s’engage néanmoins à prendre les mesures nécessaires pour rétablir le système dans les meilleurs délais en cas de dysfonctionnement. Les cas de force majeure sont réservés.
13. Divers
La Plateforme se limite à mettre en contact la HES-SO Genève avec l’Utilisateur·trice. La candidature de l’Utilisateur·trice n’implique pas un engagement.
Si une clause des présentes CGU devait être nulle, dite nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions.
14. Droit applicable et for
Tout litige concernant le contenu ou l’utilisation de la Plateforme sera régi par le droit suisse.
Les tribunaux ordinaires du canton de Genève ont compétence exclusive, sous réserve d’un recours auprès du Tribunal fédéral.
Les présentes CGU entrent en vigueur le 26 janvier 2026.
